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Marketing par envois électroniques : Attention à la loi C-28

15 décembre 2011

Mise à jour : La loi entrera officiellement en vigueur dès le 1er juillet 2014.

Afin de prévenir l'abus d'envois électroniques commerciaux non sollicités (pourriel, spam etc), le gouvernement du Canada a adopté la loi C-28 le 15 décembre 2010. Or, tout indique que cette loi entrera en vigueur très bientôt. Il est très important pour les entreprises de connaitre les principaux éléments de la loi, car des peines de 1 à 10 millions peuvent s'appliquer.

email c28Ce qu'il faut savoir sur la loi C-28

La loi C-28 concerne tous les types de messages électroniques : les courriels, les SMS, même les messages envoyés via les médias sociaux. Cette loi interdit l'envoi de messages électroniques si le destinataire n'a pas accepté expressément ou tacitement1  de recevoir les messages.

Toute inscription à une base de données de publipostage doit être faite de façon claire et simple. Ensuite, chaque message électronique doit contenir un passage permettant au destinataire de se désabonner de la liste d'envoi, ainsi que le nom de l'entreprise au nom de qui sont diffusés les messages et une façon de la contacter.

Conseils utiles 

Pour faire des envois en règle

  • Documentez les inscriptions à votre base d'envoi grâce à un courriel de validation.
  •  Conservez les preuves électroniques des abonnements et des désabonnements
  • Insérez dans vos courriels un hyperlien qui permet de se désabonner, ainsi que le nom et une façon de rejoindre la personne responsable de la base de données en cas d'échec.

Pour ne pas recevoir de messages non sollicités

  • Spécifiez partout où vous publiez votre adresse courriel que vous ne souhaitez pas recevoir de messages commerciaux non sollicités.
  • Vous pouvez aussi présenter votre adresse-courriel de contact en format image afin d'éviter que les robots puissent s'en servir.
  • Vous pouvez aussi trouver plusieurs autres façons de protéger votre entreprise sur le site du gouvernement du Canada : Comment protéger votre entreprise

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Pour plus d'information, vous pouvez aussi consulter :

1-  La Loi C-28 définit le consentement tacite comme suit : La définition de « consentement tacite » figurant au paragraphe 11(9) du projet de loi, qui encore une fois intègre des modifications apportées à l'ancien projet de loi, prévoit dorénavant une exception fondée sur la publication « bien en vue », notion empruntée à l'Australie et à la Nouvelle-Zélande. Si le destinataire a publié bien en vue son adresse électronique, par exemple sur un site Web commercial, sans préciser qu'elle ne doit pas servir à recevoir des messages électroniques commerciaux non sollicités, l'adresse peut être utilisée pour des messages liés à son activité professionnelle ou à son entreprise commerciale (al. 11(9)b)).

Cette exception s'applique aussi lorsque le destinataire a communiqué son adresse électronique à l'expéditeur sans aucune mention précisant qu'il ne veut pas recevoir de message électronique commercial non sollicité et que le message a un lien avec son activité professionnelle ou son entreprise commerciale (al. 11(9)c)). D'autres exceptions peuvent être prévues par règlement (al. 11(9)d)).


Ceux qui peuvent présumer un consentement tacite en raison d'une relation d'affaires doivent satisfaire à l'un des critères suivants (par. 11(10)) :

  •  ils ont procédé à la vente, au louage ou au troc d'un produit, d'un bien, d'un service, d'un terrain ou d'un droit ou intérêt foncier au profit du destinataire du message dans les deux ans précédant l'envoi du message;
  • ils ont offert une possibilité d'affaires, d'investissement ou de jeu qui a été acceptée par le destinataire dans les deux ans précédents;
  • ils ont passé, avec le destinataire, pour une raison ou une autre, un contrat qui est toujours en vigueur ou qui est venu à échéance dans les deux ans précédents;
  • ils ont reçu une demande quelconque de renseignements du destinataire au cours des six mois précédents.

 


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